“ Flash Loi Pacte : Le conjoint collaborateur ”
La loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) modifie l’article L.121-4 du Code de commerce relatif au statut du conjoint ou du partenaire pacsé du chef d’entreprise travailleur indépendant ou dirigeant de SARL ou de SELARL.
Ces mesures visent à garantir que le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle soit protégé et couvert par un statut.
Ainsi, le chef d’entreprise a désormais l’obligation de déclarer le statut de son conjoint ou partenaire pacsé exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ; à défaut, le conjoint sera réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié.
De plus, le conjoint ou partenaire pacsé du dirigeant de SARL ou SELARL, peut désormais opter pour le statut du conjoint collaborateur sans conditions d’effectif de l’entreprise.
