La PPV, la nouvelle prime PEPA

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (JO du 17) institue la Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Avec de nombreux changements, elle succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « PEPA » ou « prime Macron » et pérennise le dispositif existant.

Vous trouverez ci-après une présentation des principaux principes.

Modalités de mise en place

La PPV, qui est facultative, peut être mise en œuvre par tous les employeurs de droit privé, au profit de l’ensemble de leurs salariés. Pour pouvoir verser cette prime, l’employeur doit :
– Rédiger une décision unilatérale de l’employeur et consulter le CSE avant le versement de la prime
– Conclure un accord d’entreprise selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (négociation classique avec les organisations syndicales, accord avec le CSE)

Versement fractionné de la PPV

La PPV peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. Il est donc possible de verser la prime en 4 fractionnements maximum.

Modulation de la prime entre les bénéficiaires

Le montant de cette prime ne peut varier entre les bénéficiaires qu’en fonction du ou des critères suivants :
– Niveau de rémunération
– Niveau de classification
– Ancienneté dans l’entreprise (nouveauté par rapport à la PEPA)
– Durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail (sont assimilées à des périodes de présence effective le congé maternité, le congé paternité…)
– Durée du travail prévue au contrat de travail

Exonération à hauteur de 3 000 € ou 6 000 €

Le montant maximal de la PPV pouvant bénéficier d’une exonération est de 3 000 € par salarié et par année civile. Toutefois, ce montant peut être réhaussé à 6 000 € :
 Pour les entreprises de moins de 50 salariés couvertes par un accord de participation ou d’intéressement ;
 Pour les entreprises d’au moins 50 salariés couvertes par un accord d’intéressement.

Les ESAT ainsi que les association et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général peuvent appliquer le plafond de 6 000 € sans avoir à justifier d’un accord d’intéressement et/ou de participation.

Régime d’exonération : modalités d’application

Jusqu’au 31 décembre 2023, le régime varie en fonction du niveau de rémunération du salarié sur les 12 mois précédents le versement de la prime, et se présente comme suit :
Rémunération < à 3 SMIC Rémunération ≥ à 3 SMIC
Cotisations sociales Exonération
Taxe effort construction et formation professionnelle Exonération
CSG/CRDS Exonération Assujettissement
Impôt sur le revenu Exonération Assujettissement
Forfait social Exonération Assujettissement (uniquement dans les entreprises d’au moins 250 salariés)

Attention : il y aura des modifications à compter du 1er janvier 2024 puisque le régime d’exonération sera le même pour tous les salariés bénéficiaires et sera celui applicable à l’intéressement non placé (exonération de cotisations de sécurité sociale, assujettissement à CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social pour les entreprises d’au moins 250 salariés). Mais, nous vous le rappellerons le moment venu.

La PPV bien que ressemblant à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a fait l’objet de nombreux aménagements nécessitant pour sa mise en place notre expertise et nos conseils, alors n’hésitez plus, contactez-nous !